La défiscalisation

La défiscalisation

Quand on parle de défiscalisation, on parle de dispositifs permettant la réduction de l’impôt sur le revenu ou sur le patrimoine. Ces lois de défiscalisation se sont régulièrement portées sur le domaine immobilier afin d’encourager l’investissement dans la construction de nouveaux logements. Or ces lois ont été fréquemment remplacées par d’autres dispositifs. En voici quelques exemples.

La loi de Robien (2003)

Cette loi était destinée aux personnes achetant un nouveau logement ou réhabilitant un ancien logement, lequel serait loué en tant que résidence principale, y compris pour un membre de la famille, s’il ne faisait pas partie du foyer fiscal du bailleur. Le bien serait loué pendant 9 ans au minimum avec un loyer plafonné chaque année selon la zone géographique du bien et une déduction d’impôts était attribuée en contrepartie.

Celle-ci était basée sur le prix d’acquisition du logement et pouvait s’appliquer pendant 15 ans au maximum. L’amortissement était de 8% les cinq premières années et 2,5% les années suivantes, pendant 4, 7 ou 10 ans. Cela pouvait aboutir à terme à un amortissement de 65% du prix d’acquisition. Elle s’est appliquée pour les logements achetés ou construits entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006.

Exemple : avec un appartement de 75 000 euros, il était possible de déduire 6000 euros des revenus fonciers imposables les 5 premières années puis 1875 euros les années suivantes. Au bout de 15 ans, 48750 euros ont été déduis.

La loi Borloo (2006)

La loi Borloo s’instaure dans la même logique : l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à réhabiliter en tant que résidence principale pour 9 ans minimum, laquelle aboutit à une déduction fiscale calculée selon le prix de ce bien immobilier, avec des plafonds de loyers et de ressources fixés annuellement.

Le changement concerne le pourcentage d’amortissement et les périodes associées : 6% sur les 7 premières années,, 4% sur 2 ans et 2,5% sur six ans, dont trois renouvelables, le tout s’étalant donc sur une période de 15 ans comme pour la loi précédente. Là aussi, l’amortissement total peut être de 65% au bout de la période maximale, ou de 50% après neuf ans.

L’autre changement concernait l’application de cette défiscalisation, qui s’est élargie aux revenus locatifs et aux gros travaux. Par contre, il n’était plus possible de louer pour un membre de sa famille. Cela s’est appliqué pour ceux qui ont acquis un logement entre le 16 juillet 2006 et le 31 décembre 2009.

La loi Scellier (2009)

Avec la loi Scellier, l’acquisition d’un logement neuf ou ancien à réhabiliter (toujours en tant que résidence principale non meublée pour 9 ans minimum) permettait une réduction d’impôts de 6 à 21% en France, selon le dispositif en vigueur. Le dispositif de base permettait une réduction d’impôt de 13% calculée sur le montant du logement en 2011 et de 6% en 2012. Le dispositif Scellier BBC permettait une réduction de 22% puis 13% pour les bâtiments respectant la norme en question. Enfin, la loi ouvrait la défiscalisation à l’outre-mer avec une réduction de 36% puis de 24%. L’avantage fiscal pouvait donc atteindre 63 000 euros.

Il était à nouveau possible de louer un logement auprès de membres de la famille mais l’investissement ne devait pas dépasser un plafond de 300 000 euros.

La loi Duflot (2014)

La loi Duflot offrait une réduction d’impôt qui pouvait atteindre 18% sur 9 ans (29% en outre-mer) sans variation. Pour en bénéficier, les constructions devaient être achevées dans les 30 mois suivant l’ouverture de chantier, et disposer du label Bâtiment Basse Consommation (BBC) et respecter la norme RT2012. Le prix de la surface habitable était plafonné à 5500 euros le mètre carré tandis que le plafond d’investissement restait à 300 000 euros. Le plafond du loyer était toujours défini selon la zone géographique et redéfini chaque année. Par contre, il n’était à nouveau plus possible de louer le logement pour un membre de la famille.

La loi Pinel (2015)

Il s’agit de la loi encore en vigueur aujourd’hui. La loi Pinel souhaitait instaurer plus de souplesse en comparaison de la loi Duflot. Il s’agit toujours d’une réduction d’impôts offerte à ceux qui acquièrent un logement neuf ou prochainement achevé en résidence principale et respectant les normes BBC ou RT 2012. Le changement concerne la période d’investissement qui dépend du locataire. Elle peut être de 6 ans (minimum), de 9 ans ou de 12 ans. Ainsi, la réduction d’impôts devient variable selon la durée choisie : 12, 18 ou 21% (23 à 32% en outre-mer). Aussi, il est à nouveau possible de louer le logement à un membre de la famille.

Le plafond d’investissement reste fixé à 300 000 euros et 5500 euros le mètre carré. Le plafond du loyer est déterminé selon la zone géographique et est fixé tel quel :

- Zone Abis : 16,82 euros le m²
- Reste de la zone A : 12,49 euros le m²
- Zone B1 : 10,06 euros le m²
- Zone B2 : 8,74 euros le m²

Le plafond des ressources est lui fixé selon la zone géographique et la composition du foyer.