Quelles sont les obligations légales d’un constructeur de maison individuelle ?

Quelles sont les obligations légales d’un constructeur de maison individuelle ?

Le constructeur de maisons individuelles doit être en mesure de vous proposer une construction valide et solide de bout en bout. Il doit pouvoir anticiper toute mauvaise surprise qu’elle soit d’ordre financière ou matérielle. Les constructeurs sont donc cadrés de façon à proposer un service efficace et fiable pour chacun. Cela passe par un contrat et des assurances.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Selon le Code de la construction, le contrat est obligatoire pour tout constructeur et «  toute personne qui se charge de la construction d’une maison individuelle à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité... ».

Avec ce contrat, le constructeur a toujours le choix de réaliser les travaux soi-même ou de s’adresser à des sous-traitants, de proposer ou non le plan, etc. Par contre, le contrat précise de quel terrain il s’agit, la nature du projet, ainsi que les divers travaux de viabilisation à effectuer. Il indique donc les plans de la construction et la notice descriptive des travaux et équipements. Le permis de construire et les autorisations administratives sont aussi notifiées de même que le coût de la maison et les modalités de financement.

De son côté, le constructeur devra donc disposer d’une garantie de livraison souscrite auprès d’une banque ou d’un assureur. Il devra réaliser la construction selon le plan précisé dans le contrat et en suivant les règles techniques spécifiées, que ce soit dans le contrat ou dans le certificat d’urbanisme de la commune où est construit le bâtiment. Enfin, il s’engage à livrer la maison dans les délais impartis et au prix fixé dans le contrat.

Les contrats d’assurance

Pour assurer l’achèvement des travaux et se couvrir face à d’éventuelles malfaçons, le constructeur doit souscrire à différentes assurances également stipulées dans ce contrat. La garantie de livraison ou garantie d’achèvement lie le constructeur à un établissement financier. Elle couvre le constructeur en cas de malfaçons durant la construction ou en cas de travaux non achevés. Elle s’applique si le prix ou les délais ne sont pas respectés ou si l’entreprise n’est plus en mesure de finir les travaux. Le propriétaire devra contacter le garant pour que celui-ci mette en demeure le constructeur. Si celui-ci ne peut plus assurer les travaux, le garant s’en charge.

La garantie décennale s’applique elle sur 10 ans et concerne les gros défauts qui remettraient en cause «  la solidité et l’étanchéité de la construction  ». Enfin, la garantie biennale fonctionne sur deux ans et concerne les défauts d’équipements, en dehors des appareils mécaniques et électroniques.